Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS CODIFIÉES
IdentifiantLEGIARTI000039110981
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 23 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° de l'article L. 1521-3, les mots : « tribunal d'instance, au tribunal de grande instance, à leurs présidents ou à leurs greffes » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire, à son président ou à son greffe » ;