Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 · Article
Article 33
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
RattachementTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000039111001
Texte parentLEGITEXT000039110929
Référencearticle 33 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, les mots : « tribunal d'instance ou tribunal de grande instance » par les mots : « tribunal judiciaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 : art. 4
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