Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039114303
Texte parentLEGITEXT000039114299
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2013 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-1. - Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 31 mai 2013 : art. 9-1
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