1. Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
Arrêté du 28 août 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2019.
TexteArrêté du 28 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039118315
Texte parentLEGITEXT000039118301
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