Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 ci-après, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa :
3. -les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ; -les contrats de recrutement et leurs avenants ; -les conventions de mise à disposition de personnel contre remboursement ainsi que les avenants s'y rapportant ; -les ouvertures de concours ; -les conventions et contrats autres que les contrats de recrutements ainsi que les marchés autres que les marchés à bons de commande ; -les bons de commande.
4. Sont soumis à avis préalable :
5. -les prêts et les subventions ; -les accords-cadres ; -les marchés à bons de commande ; -les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ; -les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
6. Sont soumis à information préalable :
7. -les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale, autres que les décisions d'attribution des primes de restructuration de service et d'aide à la mobilité du conjoint ; -les acquisitions et aliénations immobilières ; -les baux autres que les baux domaniaux. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 1er octobre 2015 : art. 7