Article abrogé, en vigueur du 22 septembre 2019 au 16 avril 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 août 2019
IdentifiantLEGIARTI000039121927
Texte parentLEGITEXT000039121920
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 août 2019 (version du 22 septembre 2019)Légifrance →
1. Le candidat établit sa demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience en remplissant le formulaire CERFA n° 2818*02, auquel il joint les justificatifs mentionnés au 2° de l'article R. 335-5 du code de l'éducation.
2. Il adresse ce dossier de recevabilité à la direction générale de la cohésion sociale.
3. La direction générale de la cohésion sociale dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception du dossier complet, pour lui notifier sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation.
4. Le candidat dont la demande de validation des acquis de l'expérience est recevable dispose de trois années, à compter de la date de la notification de la décision de recevabilité ou de la décision implicite, pour adresser ou déposer à la direction générale de la cohésion sociale, contre avis de réception, un dossier de validation.
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