Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

TexteDécret n°2019-976 du 20 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039121974
Texte parentLEGITEXT000039121959
Référencearticle 4 du décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 (version du 1er novembre 2019)Légifrance →

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.

2. II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.

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