Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants, institutions, Pôle emploi, organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail. Objet : montant et durée d'attribution de l'allocation des travailleurs indépendants et modalités de prise en compte des périodes de versement de cette allocation pour l'ouverture des droits à pension de retraite. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er novembre 2019. Notice : le décret fixe le montant journalier de l'allocation des travailleurs indépendants et la durée d'attribution de l'allocation à 6 mois. Il détermine également les modalités de prise en compte des périodes d'attribution de l'allocation pour le calcul des droits à pension de retraite. Il définit enfin les règles de coordination entre régimes pour la validation des périodes d'assurance liées à une interruption d'activité. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-21 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-4 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5424-25, L. 5424-27, R. 5424-70 et R. 5524-11 ;

Vu le décret n° 46-1541 modifié du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 46-2769 modifié du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;

Vu le décret n° 68-382 modifié du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 90-1215 modifié du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;

Vu le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 9 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 15 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 juillet 2019,