1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
TexteDécret n°2019-976 du 20 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039121982
Texte parentLEGITEXT000039121959
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