Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 732-52-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 732-52-2 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 732-52-2. - Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 732-21, est pris en compte comme période d'assurance, pour l'ouverture du droit à pension, le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié du cinquantième jour de perception de l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-25 du code du travail. Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d'indemnisation de cinquante jours. « L'application du présent article ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance validé au titre d'une même année civile. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D732-52-2