Arrêté du 10 septembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2019.

TexteArrêté du 10 septembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039125076

Texte parentLEGITEXT000039125064

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 septembre 2019 (version du 25 septembre 2019)Légifrance →

1. Les présentes modifications prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2020.

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