Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le10 septembre 2019
Publié le24 septembre 2019
Articles5 articles en vigueur
NORINTC1924807A
IdentifiantLEGITEXT000039125064
RéférenceArrêté du 10 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 21 février 2017 modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000039125070

A modifié :

  • Arrêté du 21 février 2017 : art. 6

Article 2 LEGIARTI000039125072

A modifié :

  • Arrêté du 21 février 2017
    Divisions : Art. Annexe I

Article 3 LEGIARTI000039125074

A modifié :

  • Arrêté du 21 février 2017
    Divisions : Art. Annexe III

Article 4 LEGIARTI000039125076

1. Les présentes modifications prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2020.

Article 5 LEGIARTI000039125078

1. Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait le 10 septembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels, A. Winter Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Lombard

Textes cités liens · DILA5

décret n° 2004-1105 du 19 avril 2004

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 septembre 2019).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000039125064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.