Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139265
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 14 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-126-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 123-126-1.-Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration. »