Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 septembre 2019

NatureDécret

Signé le25 septembre 2019

Publié le27 septembre 2019

Articles65 articles en vigueur

NORECOI1915757D

IdentifiantLEGITEXT000039139167

Référence

Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, entreprises artisanales. Objet : simplification des règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, modification des seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, intégration des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du répertoire des métiers et fixation des frais afférents au répertoire des métiers. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2019, et de celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au répertoire des métiers, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret modifie les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : suppression de l'obligation de déposer un acte lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté n'est affecté ; suppression de l'obligation d'évaluer les biens en nature affectés d'une valeur supérieure à 30 000 euros ; reconnaissance de la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Il étend l'ensemble des dispositions réglementaires du code de commerce relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au répertoire des métiers afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi du 22 mai 2019 précitée aux seuils d'immatriculation au répertoire des métiers, et notamment au seuil du droit de suite, qui permet le maintien d'une entreprise au répertoire lorsqu'elle dépasse onze salariés, ainsi que l'intégration par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 des entreprises de transport fluvial de marchandises dans le champ du secteur de l'artisanat. Il fixe le montant des frais afférents au répertoire des métiers en application de la loi de finances pour 2019 précitée. Références : le décret est pris pour l'application des articles 7 et 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et des articles 26 et 209 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Les textes modifiés par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;

Vu le code de l'artisanat, notamment son article 23 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre III ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 613-7 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 4431-1 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de CCI France en date du 29 juin 2019 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis de CMA France en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

Article 1 LEGIARTI000039139247

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000039139249

A modifié :

Code de commerce : art. R123-3

Article 3 LEGIARTI000039139251

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 1-1

Article 4 LEGIARTI000039139253

A modifié :

Code de commerce
Divisions : Art. Annexe 1-2

Article 5 LEGIARTI000039139255

1. L'article R. 123-37 est ainsi modifié :

2. 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

3. « 5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 ; » ;

4. 2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :

5. « 6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro d'immatriculation ; ».

Article 6 LEGIARTI000039139189

A modifié :

Code de commerce : art. R123-42

Article 7 LEGIARTI000039139257

A créé :

Code de commerce : art. R123-49-1

Article 8 LEGIARTI000039139237

A modifié :

Code de commerce : art. R123-77

Article 9 LEGIARTI000039139259

A modifié :

Code de commerce : art. R123-96

Article 10 LEGIARTI000039139261

A modifié :

Code de commerce : art. R123-121-2

Article 11 LEGIARTI000039139263

A modifié :

Code de commerce : art. R123-121-3

Article 12 LEGIARTI000039139239

A modifié :

Code de commerce : art. R123-121-4

Article 13 LEGIARTI000039139191

A abrogé :

Code de commerce : art. R123-121-5

Article 14 LEGIARTI000039139265

A modifié :

Code de commerce : art. R123-126-1

Article 15 LEGIARTI000039139197

A modifié :

Code de commerce : art. R123-227

Article 16 LEGIARTI000039139199

A modifié :

Code de commerce : art. R134-5

Article 17 LEGIARTI000039139267

A modifié :

Code de commerce : art. R134-6

Article 18 LEGIARTI000039139269

A modifié :

Code de commerce : art. R134-13-1

Article 19 LEGIARTI000039139271

A modifié :

Code de commerce : art. R526-3

Article 20 LEGIARTI000039139273

A modifié :

Code de commerce : art. R526-4

Article 21 LEGIARTI000039139201

A abrogé :

Code de commerce : art. D526-5

Article 22 LEGIARTI000039139203

A abrogé :

Code de commerce : art. R526-6

Article 23 LEGIARTI000039139275

A modifié :

Code de commerce : art. R526-10-1

Article 24 LEGIARTI000039139205

A modifié :

Code de commerce : art. R526-12

Article 25 LEGIARTI000039139207

A modifié :

Code de commerce : art. R526-13

Article 26 LEGIARTI000039139277

A modifié :

Code de commerce : art. R526-14-1

Article 27 LEGIARTI000039139209

A modifié :

Code de commerce : art. R526-15

Article 28 LEGIARTI000039139211

A modifié :

Code de commerce : art. R526-16

Article 29 LEGIARTI000039139279

A modifié :

Code de commerce : art. R526-18

Article 30 LEGIARTI000039139213

A modifié :

Code de commerce : art. R526-20

Article 31 LEGIARTI000039139281

A modifié :

Code de commerce : art. R526-20-1

Article 32 LEGIARTI000039139215

A modifié :

Code de commerce : art. R611-43

Article 33 LEGIARTI000039139283

A modifié :

Code de commerce : art. R950-1

Article 34 LEGIARTI000039139217

A abrogé :

Code de commerce : art. D955-1

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

Article 35 LEGIARTI000039139219

1. La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.

Article 36 LEGIARTI000039139221

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-1

Article 37 LEGIARTI000039139285

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-2

Article 38 LEGIARTI000039139223

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-2-2

Article 39 LEGIARTI000039139241

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-2-3

Article 40 LEGIARTI000039139243

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-2-3-1

Article 41 LEGIARTI000039139225

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R311-1, art. R311-2-3

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Article 42 LEGIARTI000039139287

1. Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.

Article 43 LEGIARTI000039139227

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 1

Article 44 LEGIARTI000039139229

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 5

Article 45 LEGIARTI000039139231

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 5 quater

Article 46 LEGIARTI000039139289

A abrogé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 8

Article 47 LEGIARTI000039139291

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 10 bis

Article 48 LEGIARTI000039139233

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 10 ter

Article 49 LEGIARTI000039139293

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 11

Article 50 LEGIARTI000039139295

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 12

Article 51 LEGIARTI000039139297

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 14

Article 52 LEGIARTI000039139299

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 15

Article 53 LEGIARTI000039139301

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 15 bis

Article 54 LEGIARTI000039139303

A abrogé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 16

Article 55 LEGIARTI000039139305

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 17 bis

Article 56 LEGIARTI000039139235

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 19

Article 57 LEGIARTI000039139245

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 20

Article 58 LEGIARTI000039139187

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 21

Article 59 LEGIARTI000039139193

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 21 bis

Article 60 LEGIARTI000039139307

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 22 bis

Article 61 LEGIARTI000039139309

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. Annexe

Chapitre IV : Dispositions diverses

Article 62 LEGIARTI000039139195

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23

Article 63 LEGIARTI000039139311

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

3. Art. 1

4. II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.

Article 64 LEGIARTI000039139313

1. I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

2. II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3. III.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

5. Art. 22 bis

6. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

8. Art. 1, Art. 2

Article 65 LEGIARTI000039139315

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des outre-mer, Annick Girardin