Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139205
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 24 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 526-12, les mots : « auquel a été effectuée la déclaration mentionnée à », sont remplacés par les mots : « dont il relève en application de ».