Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139259
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 9 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 123-96est ainsi modifiée :
2. 1° Après le mot : « fournie », sont insérés les mots : « par la personne concernée » ;
3. 2° Après le mot : « compétente », sont insérés les mots : «, sauf dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette autorité ».