Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 22 bis.-I.-Le montant des droits prévus à l'article 19-2 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée est fixé :
3. « 1° A 90 € pour les demandes d'immatriculation au répertoire des métiers ;
4. « 2° A 45 € pour les demandes d'inscription modificative à ce répertoire. Constituent des demandes d'inscription modificative les demandes tendant à modifier ou à supprimer une mention inscrite à ce registre ou à y ajouter une nouvelle mention ;
5. « 3° A 42 € pour les déclarations d'affectation du patrimoine effectuées en application de l'article L. 526-7 du code de commerce par des personnes déjà immatriculées ;
6. « 4° A 21 € pour les demandes d'inscription modificative qui portent sur les informations mentionnées aux 2° à 5° de l'article R. 526-3 du code de commerce ;
7. « 5° A 6,50 € pour les dépôts d'actes non concomitants à une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative à ce registre.
8. « II.-Pour les personnes physiques ou morales qui sont immatriculées ou en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les montants prévus aux 1°, 2°, 3° et 4° du I s'élèvent respectivement à 60 €, 30 €, 28 € et 14 €.
9. « III.-Par dérogation au I, sont effectuées gratuitement les modifications auxquelles il est procédé d'office.
10. « IV.-Le présent article peut être modifié par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 22 bis