Texte publié au Journal officiel
1. A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R. 611-43, le mot : « déposée » est remplacé par le mot : « inscrite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R611-43
Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article
Article 32
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139215
Texte parentLEGITEXT000039139167
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