Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139263
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 11 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-121-3 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° A la première phrase du second alinéa, après la référence : « L. 526-9 », le mot : « à » est remplacé par le mot : « et », les mots : « ou de retrait de biens affectés » sont insérés après le mot : « nouveaux » et les mots : « ou le retrait » sont insérés après la seconde occurrence du mot : « affectation ».