Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

IdentifiantLEGIARTI000039139287

Texte parentLEGITEXT000039139167

Référencearticle 42 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 (version du 28 septembre 2019)Légifrance →

1. Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.

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