Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
IdentifiantLEGIARTI000039139233
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 48 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les II et III de l'article 10 tersont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « I bis.-Pour être immatriculées, les personnes physiques et morales qui exercent l'activité de transporteur fluvial de marchandises justifient du respect de la condition de capacité professionnelle prévue aux articles R. * 4421-1 et suivants du code des transports.
3. « II.-Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique ou morale indique, dans sa déclaration, le nombre de ses salariés.
4. « III.-Lors de la demande d'immatriculation, la personne physique ou morale déclare, le cas échéant, qu'elle-même ou son dirigeant relève du régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 10 ter
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