Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article

Article 35

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

IdentifiantLEGIARTI000039139219

Texte parentLEGITEXT000039139167

Référencearticle 35 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 (version du 28 septembre 2019)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.

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