Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
IdentifiantLEGIARTI000039139245
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 57 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « de dépôt » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 20
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