Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
IdentifiantLEGIARTI000039139297
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 51 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au II, après les mots : « Toute demande », sont ajoutés les mots : « mentionnée au I » ;
3. 2° Au 1° du III de l'article 14, les mots : «, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 14
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