Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139275
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 23 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 526-10-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « 64 » est remplacée par la référence : « 64 bis » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : «, en valeur et en nature, le patrimoine affecté ».