Référencearticle 63 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 (version du 28 septembre 2019)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010
3. Art. 1
4. II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.