Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139249
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 2 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-3 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « des 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « du 2° » ;
3. 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers. » ;
5. 3° Le 3° est abrogé ;
6. 4° Au c du 4°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
7. 5° Le b du 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°. »