Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
IdentifiantLEGIARTI000039139193
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 59 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : «, moyennant le paiement de redevances » sont supprimés ;
3. 2° Le septième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 21 bis
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