Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139277
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 26 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 526-14-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « déposé » est remplacé par le mot : « effectué » ;
3. 2° Les mots : « déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « indique, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 » ;
4. 3° Les mots : «, prévue par le 2° de l'article L. 526-8, » sont supprimés.