Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000039139241
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 39 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 311-2-3, les mots : « aux dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont remplacés par les mots : « au dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R311-2-3
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