Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139271
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 19 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 526-3 est ainsi modifié :
2. 1° Les 6° et 8° sont abrogés ;
3. 2° Au dernier alinéa, la référence : « 389-8 » est remplacée par la référence : « 388-1-2 » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L. 526-9 et L. 526-11. »