Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 bis est ainsi modifié :
2. 1° Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 7° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6 du code de commerce, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 526-3 du même code ; » ;
4. 2° Au 16° du I, après les mots : « le nom », sont insérés les mots : « professionnel ou » ;
5. 3° Au 22° du I, après les mots : « d'artisan d'art », sont insérés les mots : « ou qu'elle s'est vu attribuer le titre de maître artisan » ;
6. 4° Au 13° du II, après les mots : « le nom », sont insérés les mots : « professionnel ou » ;
7. 5° Au 16° du II, après les mots : « d'artisan d'art », sont insérés les mots : « ou s'est vu attribuer le titre de maître artisan ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 10 bis