Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
IdentifiantLEGIARTI000039139227
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 43 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est complété parun alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée aux articles R. 4421-1 et suivants du code des transports justifie de la qualité d'artisan. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 1
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