Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139273
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 20 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 526-4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « de déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « d'état descriptif » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de déclaration » sont supprimés.