Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article R. 526-13, les mots : « auquel a été déposée » sont remplacés par les mots : « où est inscrite ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R526-13
Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article
Article 25
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139207
Texte parentLEGITEXT000039139167
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