Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139253
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 4 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 1-2 est ainsi modifiée :
2. 1° Au 1 du I, les mots : « Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale. » sont supprimés ;
3. 2° Au 1 du II, les mots : « Immatriculation au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés ;
4. 3° Au 1 du III, les mots : « Mention au registre de la batellerie artisanale. » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce Divisions : Art. Annexe 1-2
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