Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 est ainsi modifié :
2. 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « II.-L'immatriculation est refusée lorsque la personne ne remplit pas les conditions nécessaires à l'immatriculation, notamment en ce qui concerne le respect des obligations en matière de qualification. Toutefois, lorsque ces conditions sont satisfaites pour une activité donnant lieu à immatriculation, le président procède à l'immatriculation en ne mentionnant que cette activité.
4. « Le refus d'immatriculation ou d'inscription est motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités. » ;
5. 2° Au IV, après les mots : « d'immatriculation », sont insérés les mots : « ou d'inscription » ;
6. 3° Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
7. « VI.-Lorsque ces décisions concernent une personne physique ou morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le président informe le greffier compétent, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 du code de commerce, de toute immatriculation ou inscription au répertoire des métiers ou de toute radiation de ce répertoire, effectuée sur demande ou d'office, ainsi que de tout refus d'immatriculation ou d'inscription à ce répertoire.
8. « Le président informe également de ces mêmes décisions l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 15