Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139213
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 30 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 526-20, après le mot : « intéressés », sont insérés les mots : « et le dépôt de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ».