Texte publié au Journal officiel
1. Au 14° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'artisanat : art. 23
Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article
Article 62
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039139195
Texte parentLEGITEXT000039139167
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