Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139197
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 15 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa de l'article R. 123-227, est inséré l'alinéa suivant :
2. « En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs établissements. »