Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 311-1 et R. 311-2-3, les mots : « registre mentionné à l'article L. 311-2 » sont remplacés par les mots : « registre mentionné à l'article D. 311-8 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000039139225
Texte parentLEGITEXT000039139167
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