Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000039139203
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 22 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 526-6est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Code de commerce : art. R526-6

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039139203, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.