Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 · Article

Article 64

Article en vigueur depuis le 28 septembre 2019.

TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039139313
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 64 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019 (version du 28 septembre 2019)Légifrance →

1. I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

2. II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3. III.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

5. Art. 22 bis

6. IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

7. -Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

8. Art. 1, Art. 2

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