Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 bis est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Les personnes n'ayant pas transmis les éléments prévus au troisième alinéa du I de l'article 10 ter dans le délai de trois mois à compter de leur immatriculation sont radiées d'office. Sont également radiées d'office les personnes qui, en cas de changement de situation affectant leurs obligations en matière de qualification professionnelle, n'ont pas transmis les éléments requis dans les délais prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 12. » ;
4. 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Toutefois, lorsque ces obligations sont satisfaites pour une ou plusieurs activités donnant lieu à immatriculation, seule est supprimée la mention des activités pour lesquelles ces obligations ne sont pas remplies. » ;
6. 3° Le cinquième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 17 bis