Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 950-1 est ainsi modifié : 1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :
2. -la douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
3. «
4. Article R. 123-37
5. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
6. » ;
7. -la seizième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
8. «
9. Article R. 123-42
10. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
11. » ;
12. -après la vingt et unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
13. «
14. Article R. 123-49-1
15. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
16. » ;
17. -la trente-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
18. «
19. Article R. 123-77
20. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
21. » ;
22. -la quarante-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
23. «
24. Articles R. 123-89 à R. 123-95
25. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
26. Article R. 123-96
27. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
28. » ;
29. -la soixante-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée ;
30. «
31. Articles R. 123-121-2 à R. 123-121-4
32. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
33. » ;
34. -la soixante-sixième ligne est supprimée ; -la soixante-douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
35. «
36. Article R. 123-126-1
37. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
38. » ;
39. -la cent trente-cinquième ligne et la cent trente-sixième ligne sont remplacées par les lignes ainsi rédigées ;
40. «
41. Articles R. 134-5 et R. 134-6
42. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
43. Article R. 134-7
44. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
45. » ;
46. -la cent trente-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
47. «
48. Article R. 134-13-1
49. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
50. » ;
51. 2° Le tableau du c du 5° est ainsi modifié :
52. -la deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
53. «
54. Articles R. 526-1 et R. 526-2
55. Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017
56. Article R. 526-3
57. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
58. » ;
59. -les quatrième et cinquième lignes sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
60. «
61. Article R. 526-4
62. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
63. Article R. 526-7
64. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
65. » ;
66. -la septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
67. «
68. Article R. 526-11
69. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
70. Articles R. 526-12 et R. 526-13
71. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
72. Article R. 526-14
73. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
74. » ;
75. -les huitième à dixième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
76. «
77. Articles R. 526-14-1 à R. 526-16
78. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
79. » ;
80. -la onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
81. «
82. Article R. 526-17
83. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
84. Article R. 526-18
85. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
86. Article R. 526-19
87. Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010
88. » ;
89. -les douzième et treizième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
90. «
91. Articles R. 526-20 et R. 526-20-1
92. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
93. » ;
94. 3° La trente-quatrième ligne du tableau du a du 6° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : «
95. Article R. 611-43
96. Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019
97. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R950-1