Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
IdentifiantLEGIARTI000039139243
Texte parentLEGITEXT000039139167
Référencearticle 40 du décret n°2019-987 du 25 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 311-2-3-1est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère le siège de son exploitation dans le ressort d'une autre chambre d'agriculture que celle où il était initialement immatriculé, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R311-2-3-1
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