Arrêté du 25 septembre 2019 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 25 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039141127
Texte parentLEGITEXT000039141115
Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 septembre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article A. 526-3, les mots : « de la déclaration d'affectation » sont remplacés par les mots : « du patrimoine affecté ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce : art. A526-3

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039141127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.