Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « 7, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 7 et 8 » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité” et “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 juillet 2019 : art. 4