Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-994 du 27 septembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039153189
Texte parentLEGITEXT000039153179
Référencearticle 4 du décret n°2019-994 du 27 septembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé les dispositions suivantes :
2. « Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-728 du 12 août 2013 : art. 28
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