Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret crée la direction du numérique, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. Cette réforme est la conséquence d'un processus de rapprochement de l'ensemble des acteurs des systèmes d'information et de communication du ministère, de la fusion de la direction des systèmes d'information et de communication et de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication et de la prise en considération de missions nouvelles concernant la transformation numérique des métiers du ministère. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,